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Tout ce que votre avocat aurait dû vous dire avant de signer
Guides pratiques sur les contrats B2B, les clauses à risque et l'audit contractuel pour les dirigeants de PME.
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Délais de paiement B2B : ce que rappelle la sanction de 860 000 € infligée à SFR
Une clause de délai de paiement non conforme n'est pas qu'un risque de litige avec un fournisseur : c'est une infraction sanctionnable en soi par la DGCCRF. Ce que rappellent la sanction de 860 000 € infligée à SFR et les derniers chiffres officiels des contrôles.
Durée d'engagement et sortie d'un contrat de fourniture d'énergie B2B : ce que confirme le jugement du 7 avril 2026
Un contrat de gaz de 51 mois, une demande de résiliation disputée, puis une coupure de fourniture sans nouvelle procédure : le tribunal judiciaire de Boulogne-sur-Mer rappelle qu'un contrat à durée déterminée ne se résilie pas par un simple arrêt de livraison. Ce qu'il faut vérifier dans la durée et la sortie de votre contrat d'énergie B2B.
Clause de cession de propriété intellectuelle en SaaS B2B : ce que confirme le jugement du 1er avril 2026
Un freelance ou une agence développe votre plateforme sans cession écrite en bonne et due forme ? Le code ne vous appartient peut-être pas. Ce que confirme un jugement du tribunal judiciaire de Paris du 1er avril 2026 sur le formalisme strict de l'article L.131-3 du Code de la propriété intellectuelle.
Réception de travaux sans réserve : ce que confirme l'arrêt de la Cour de cassation du 10 septembre 2026
Effet de purge des désordres apparents, réception tacite opposable même sans les constructeurs à l'instance, panorama jurisprudentiel 2023-2026 : ce qu'il faut vérifier avant de signer un PV de réception de travaux.
CGV ou CGA : quelles conditions générales l'emportent dans vos contrats B2B ?
Quand vos CGV et les conditions générales d'achat d'un client se contredisent, ce n'est pas le document envoyé en premier qui l'emporte. Ce que dit l'article 1119 du Code civil, deux décisions clés, et comment sécuriser vos contrats B2B.
Clause d'indexation des prix en contrat de fourniture d'énergie B2B : ce que confirme le bilan de la CRE du 15 juin 2026
Le régulateur protège les particuliers contre les clauses d'indexation opaques depuis 2024 — mais pas les PME, comme le confirme le bilan de la CRE du 15 juin 2026. Les 3 signaux d'alerte à vérifier dans un contrat de fourniture d'énergie B2B.
Clause de limitation de responsabilité en SaaS B2B : ce que change l'arrêt du 17 décembre 2025
Un arrêt de la Cour de cassation du 17 décembre 2025 renforce l'opposabilité des clauses limitatives de responsabilité, y compris face à des tiers au contrat. Ce que ça change pour vos contrats SaaS B2B et comment négocier une clause équilibrée.
Retenue de garantie en sous-traitance BTP : ce que change l'arrêt du 27 novembre 2025
Plafond légal de 5 %, obligation de consignation, et les nouvelles limites posées par la Cour de cassation à la délégation de paiement des sous-traitants du bâtiment.
Déséquilibre significatif en contrat B2B : ce que change l'arrêt du 13 mai 2026
L'arrêt Comuto Pro clarifie quel texte invoquer face à une clause abusive entre professionnels : article 1171 du Code civil ou article L.442-1 du Code de commerce. Ce que ça change pour vos contrats fournisseurs.
Clauses pénales B2B : guide complet pour PME françaises
Clause pénale : conditions de validité, pouvoir de révision du juge, 3 erreurs fréquentes et checklist de conformité. Guide 2026.
Clause de non-concurrence PME : validité, erreurs et checklist
Les 4 conditions cumulatives de validité, les 3 erreurs qui annulent la clause et une checklist de conformité en 10 points.
5 risques RGPD dans vos contrats d'emploi PME
Les risques contractuels liés au RGPD que les PME ignorent — amendes CNIL, clauses illicites, données salariés non protégées.
Clause abusive B2B : les 7 pièges qui plombent vos contrats fournisseurs
La clause abusive n'est pas réservée aux contrats B2C. 7 variantes récurrentes dans les CGV fournisseurs, fondées sur l'article L.442-1 du Code de commerce, avec une checklist avant signature.
Clause d’exclusivité déséquilibrée : quand l’engagement se transforme en verrouillage
Une clause d'exclusivité mal négociée transforme un engagement commercial en verrouillage à sens unique. 4 variantes déséquilibrées à repérer et la méthode pour imposer la réciprocité.
Clause léonine : la signature qui vous fait travailler pour rien
La clause léonine vous fait porter l'intégralité des pertes ou vous exclut du partage des gains. 3 variantes fréquentes en contrat B2B, jurisprudence récente et méthode de réécriture.
Pénalité logistique disproportionnée : la clause silencieuse qui mange vos marges
Les barèmes de pénalités logistiques imposés par certains donneurs d'ordre rongent la marge en silence. Comment les repérer, les plafonner et les renégocier avant signature.
Préavis asymétrique : la clause qui transforme une rupture en trou de trésorerie
Un préavis de résiliation asymétrique peut transformer une rupture de contrat en trou de trésorerie de plusieurs mois. Ce que dit l'article L.442-1 et comment imposer la symétrie.
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