Le 11 août 2025, la DGCCRF a infligé une amende de 860 000 € à SFR pour 175 paiements effectués hors délai au cours de la seule année 2022. L'opérateur n'est pas un cas isolé : sur les cinq premiers mois de 2024, la DGCCRF a ouvert 138 procédures de sanction sur 248 entreprises contrôlées, pour un total avoisinant les 30 millions d'euros. Pour une PME ou une ETI sans juriste interne, la question n'est pas seulement « suis-je payé à temps par mes clients » — c'est aussi « ma propre clause de délai de paiement, celle qui figure dans mes CGV ou mon contrat-cadre, respecte-t-elle la loi ». Voici ce qu'il faut vérifier avant que ce ne soit un contrôle, ou un contentieux, qui s'en charge.
Sommaire
- Le piège le plus fréquent : une clause de délai de paiement qui dépasse déjà la loi
- Les mentions obligatoires que vos CGV oublient presque toujours
- Ce que confirment les derniers chiffres de la DGCCRF — et la sanction SFR
- L'angle inversé : vous êtes créancier, et vous ne réclamez jamais vos pénalités
- Les clauses à risque dans un contrat-cadre ou des CGV mal négociées
- Comment sécuriser vos délais de paiement, côté achat comme côté vente
30 M€ d'amendes prononcées par la DGCCRF sur les cinq premiers mois de 2024, pour 138 procédures de sanction ouvertes sur 248 entreprises contrôlées, soit 27,8 % de non-conformité (DGCCRF, bilan officiel) 860 000 € : l'amende infligée à SFR le 11 août 2025 pour 175 paiements effectués hors délai en 2022 (DGCCRF) 12,65 % : le taux plancher actuel des pénalités de retard, égal au taux de refinancement de la BCE (2,65 % depuis le 16 septembre 2026) majoré de 10 points
1. Le piège le plus fréquent : une clause de délai de paiement qui dépasse déjà la loi
Beaucoup de contrats-cadres fixent un délai « négocié » qui n'a jamais été légal
Le Code de commerce fixe un cadre strict, que la plupart des dirigeants résument mal. Le délai de paiement par défaut, à défaut de clause contraire, est de 30 jours après la réception des marchandises ou l'exécution de la prestation. Un délai plus long peut être négocié, mais il est plafonné à 60 jours à compter de la date d'émission de la facture — ou, si le contrat le prévoit expressément, à 45 jours fin de mois. Au-delà, la clause n'est pas simplement risquée : elle est juridiquement nulle, « réputée non écrite » au sens de l'article L441-10 du Code de commerce.
Exemple de clause à risque, fréquente dans les contrats-cadres de distribution ou de sous-traitance industrielle : « Le règlement des factures intervient dans un délai de 90 jours fin de mois à compter de la date de facturation. »
Une telle clause ne protège pas l'acheteur qui l'a imposée. Elle est effacée du contrat, et c'est le délai légal supplétif qui s'applique à sa place — généralement bien plus défavorable pour celui qui comptait sur ces 90 jours pour sa trésorerie. Pire : le simple fait d'avoir inséré cette clause dans un contrat ou des CGV constitue en soi un manquement sanctionnable par la DGCCRF, indépendamment de toute action en justice du fournisseur.
Impact financier : une PME qui a construit son plan de trésorerie sur un délai fournisseur de 90 jours, et découvre que la clause est nulle, peut se retrouver à devoir régler sous 60 jours — voire 30 — des factures déjà engagées sur l'hypothèse inverse.
2. Les mentions obligatoires que vos CGV oublient presque toujours
Trois mentions, et la plupart des PME n'en ont qu'une
L'article L441-10 du Code de commerce n'impose pas seulement un délai conforme : il impose que les conditions générales de vente et les factures précisent le délai, le taux des pénalités de retard applicable, et le montant de l'indemnité forfaitaire de recouvrement — fixée à 40 € par facture payée en retard, due sans qu'il soit besoin de justifier le moindre frais. En pratique, de nombreuses PME mentionnent le délai dans leurs CGV, mais oublient le taux de pénalité ou l'indemnité forfaitaire, ou recopient une formule datée qui ne correspond plus au taux plancher actuel.
Comment détecter : sortez vos CGV et vos trois dernières factures. Si le taux des pénalités de retard n'y figure pas explicitement, ou si l'indemnité de 40 € est absente, vous êtes en infraction — même si vos clients vous payent systématiquement à l'heure et qu'aucun litige n'a jamais eu lieu. L'absence de ces mentions est sanctionnable pour elle-même, lors d'un contrôle DGCCRF classique, bien plus fréquent qu'un contentieux commercial.
3. Ce que confirment les derniers chiffres de la DGCCRF — et la sanction SFR
Les grands groupes ne sont pas les seuls visés
Le dernier bilan officiel de la DGCCRF, portant sur les cinq premiers mois de 2024, fait état de 248 entreprises contrôlées — dont 4 entreprises publiques — et de 138 procédures de sanction engagées, pour un montant total avoisinant les 30 millions d'euros, amendes et pré-amendes confondues. Le taux de non-conformité constaté s'élève à 27,8 % des entreprises contrôlées. La sanction de 860 000 € prononcée contre SFR le 11 août 2025, pour 175 règlements effectués hors délai en 2022, illustre que ces contrôles visent aussi bien de grands groupes que, de manière croissante, des ETI et des PME moins outillées pour suivre leurs échéances fournisseurs.
Le montant encouru n'est pas symbolique : jusqu'à 75 000 € pour une personne physique, jusqu'à 2 millions d'euros pour une personne morale, et jusqu'à 4 millions d'euros en cas de récidive dans un délai de deux ans. Les décisions de sanction sont, de surcroît, rendues publiques — un risque réputationnel qui s'ajoute au risque financier, notamment vis-à-vis de donneurs d'ordre ou d'investisseurs qui consultent ces publications avant de contractualiser.
Impact financier : pour une PME ou une ETI de taille intermédiaire, une amende de quelques centaines de milliers d'euros — même loin du plafond de 2 millions — peut représenter plusieurs mois de résultat net, sans compter l'effet sur la relation avec les fournisseurs concernés une fois le contrôle rendu public.
4. L'angle inversé : vous êtes créancier, et vous ne réclamez jamais vos pénalités
Les pénalités de retard sont dues de plein droit — mais presque jamais réclamées
L'article L441-10 ne protège pas seulement contre les sanctions : il crée aussi un droit que la plupart des PME n'exercent jamais. Les pénalités de retard sont exigibles de plein droit dès le lendemain de la date de règlement figurant sur la facture, sans qu'aucune mise en demeure préalable ne soit nécessaire. L'indemnité forfaitaire de recouvrement de 40 € est due automatiquement, pour chaque facture payée en retard, et peut être complétée par une indemnité supplémentaire si les frais de recouvrement réels dépassent ce montant, sur justificatifs.
Dans les faits, une majorité de PME renoncent à réclamer ces sommes, par crainte d'abîmer une relation commerciale avec un client stratégique. C'est un choix compréhensible au cas par cas, mais rarement un choix conscient et chiffré : peu de directions financières suivent le montant cumulé des pénalités et indemnités auxquelles elles auraient droit sur une année.
Impact financier : pour une PME qui émet 300 factures par an et subit un retard de paiement sur 20 % d'entre elles, l'indemnité forfaitaire seule représente 2 400 € par an — jamais réclamés dans la majorité des cas observés. À cela s'ajoutent les pénalités calculées au taux plancher actuel de 12,65 % annuel sur les montants en retard, qui peuvent rapidement dépasser le coût d'un découvert bancaire négocié.
5. Les clauses à risque dans un contrat-cadre ou des CGV mal négociées
Ce ne sont pas toujours les délais qui posent problème — parfois c'est le taux
Au-delà du délai lui-même, deux formulations reviennent fréquemment dans les contrats-cadres imposés par un client en position de force, et posent un risque symétrique à celui du délai excessif.
Exemple de clause insuffisante, fréquente quand un client impose ses propres conditions générales d'achat : « Les pénalités de retard sont fixées à 3 % l'an, applicables trente jours après mise en demeure restée infructueuse. »
Cette clause cumule deux irrégularités. D'abord, un taux de 3 % est très inférieur au taux plancher légal — le taux de refinancement de la BCE majoré de 10 points, soit 12,65 % au 16 septembre 2026, ou à défaut trois fois le taux d'intérêt légal si une clause contractuelle fixe un taux différent. Ensuite, la loi dispose que les pénalités sont dues sans qu'aucune mise en demeure ne soit nécessaire : subordonner leur application à un formalisme supplémentaire est également contraire au texte. Une telle clause est, elle aussi, réputée non écrite — c'est le taux légal plancher qui s'applique de plein droit, que la clause l'indique ou non.
Comment corriger : recalculez le taux de pénalité applicable à partir du taux de refinancement BCE en vigueur à la date de la facture (il évolue avec les décisions de la Banque centrale, donc votre formule contractuelle doit suivre ce taux, pas un chiffre figé une fois pour toutes), mettez à jour vos CGV et vos modèles de factures en conséquence, et formez vos équipes commerciales et comptables à ne pas accepter, dans une négociation, un taux de pénalité inférieur au plancher légal sous prétexte que le client l'impose dans ses conditions générales d'achat.
6. Comment sécuriser vos délais de paiement, côté achat comme côté vente
Trois réflexes opérationnels, pas seulement juridiques
Côté vente : vérifiez que vos CGV, vos contrats-cadres et vos factures comportent les trois mentions obligatoires — délai, taux de pénalité actualisé, indemnité forfaitaire de 40 € — et que le délai contractuel ne dépasse jamais 60 jours depuis la facture ou 45 jours fin de mois.
Côté achat : avant de valider un contrat fournisseur ou un contrat-cadre, vérifiez que le délai qui vous est proposé respecte le même plafond. Un délai « négocié » à 90 ou 120 jours n'est pas un avantage de trésorerie durable : il expose votre entreprise à une sanction DGCCRF, et peut se retourner contre vous si le fournisseur, ou un contrôle, le conteste.
Dans les deux cas : mettez en place un suivi des échéances de paiement, fournisseurs comme clients, qui vous permette de savoir en permanence où se situent vos retards réels — et de décider, en connaissance de cause, si vous réclamez ou non les pénalités dues plutôt que de les laisser filer par défaut.
Checklist avant de signer ou de renégocier un contrat-cadre
- Le délai de paiement contractuel ne dépasse pas 60 jours depuis la facture, ou 45 jours fin de mois si cette option est expressément prévue
- Vos CGV et vos factures mentionnent explicitement le taux des pénalités de retard et l'indemnité forfaitaire de 40 €
- Le taux de pénalité indiqué est au moins égal au taux de refinancement de la BCE majoré de 10 points, actualisé à la date de la facture
- Aucune clause ne subordonne l'application des pénalités à une mise en demeure préalable
- Vous disposez d'un tableau de suivi des factures payées en retard, côté clients comme côté fournisseurs
- Vous avez évalué, au moins une fois par an, le montant cumulé des pénalités et indemnités que vous pourriez légitimement réclamer
Ce qu'il faut retenir
Cet article ne constitue pas un avis juridique — le délai exact applicable à votre situation, ainsi que le taux de pénalité en vigueur à une date donnée, dépendent des termes précis de votre contrat et de la date de la facture concernée. Mais le constat de fond, lui, est vérifiable : une clause de délai de paiement non conforme n'est pas seulement un risque contentieux avec un fournisseur, c'est une infraction sanctionnable pour elle-même, et la DGCCRF ne réserve plus ses contrôles aux grands groupes.
C'est précisément ce type de clause — un délai qui dépasse le plafond légal, un taux de pénalité resté inchangé depuis des années, une mention obligatoire absente des CGV — que ClauseRisk Pro est conçu pour repérer automatiquement avant la signature, qu'il s'agisse d'un contrat-cadre BTP, d'un abonnement SaaS B2B ou d'un contrat de fourniture d'énergie, trois secteurs sur lesquels l'outil développe une analyse spécialisée.